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Amendement N° COM-469 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Chiron, Mme Schillinger, MM. Boulard, Vincent, Caffet, Percheron, Courteau.
Alinéa 6
Rédiger l'alinéa comme suit :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains. »
Exposé Sommaire :
Les modifications rédactionnelles apportées par le rapporteur en 1èrelecture Assemblée Nationale à l’alinéa 6 issu de la 1èrelecture Sénat sont susceptibles d’apporter des confusions sur une éventuelle dichotomie entre « qualité » et « compétence » en matière de transports urbains et non urbains.
Pour garantir la pleine compétence des syndicats préexistants évoqués, il y a lieu de rétablir la version initiale de cet alinéa.
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