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Amendement N° COM-471 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb, Mmes Guillemot, Schillinger, MM. Caffet, Boulard.
Alinéa 19
Rédiger l'alinéa de la sorte :
« 4° Neuf présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France. Le président de la Métropole de Lyon peut être désigné à ce titre ; »
Exposé Sommaire :
Le Haut Conseil des territoires doit être représentatif de la diversité des collectivités territoriales, puisqu’il peut être consulté sur l’ensemble des sujets les concernant.
Collectivité territoriale à statut particulier, la Métropole de Lyon peut être considérée comme un département, selon les dispositions de l’article L. 3611-3 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Elle doit pouvoir trouver une place dans le concert des collectivités, en particulier pour amener son expérience originale.
Dès lors, le présent amendement vise à préciser que le président de la Métropole de Lyon pourra être désigné membre du Haut Conseil des territoires au titre des présidents de conseils départementaux.
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