Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-474 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb, Mmes Guillemot, Schillinger, MM. Caffet, Boulard.
Alinéa 18
Rédiger ainsi l'alinéa:
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes, de leurs groupements chargés du traitement des déchets, et de la Métropole de Lyon pour le plan la concernant, et représentant au moins la moitié de la population régionale. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Collectivité à statut particulier, la Métropole de Lyon est compétente en matière de gestion et de prévention des déchets. Il importe qu’elle soit associée clairement à l’arrêt du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.