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Amendement N° COM-477 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb, Mmes Guillemot, Schillinger, MM. Caffet, Boulard.
Après l'alinéa 64, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« IV- Les dispositions des présents I à III ne s’appliquent pas lorsque les périmètres des transports urbains en vigueur à la date de publication de la loi n° …. du…. portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne coïncident pas avec les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Ces périmètres des transports urbains demeurent le périmètre de référence pour l’adoption du Plan de déplacement urbains prévu à l’article L.1214-1 du Code des transports ainsi que pour l’institution du versement destiné au financement de la mobilité prévu à l’article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Les impacts institutionnels, financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet article 8 ter en 1èrelecture à l’Assemblée Nationale car en liant le nouveau périmètre de référence en matière de transport à la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, l’Assemblé Nationale n’a pas prise en compte le cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics (exemple pour l’agglomération lyonnaise).
Il y a lieu de prévoir le maintien des périmètres de références (périmètre des transports urbains) existants au jour de la publication de la présente loi lorsque ces périmètres ne correspondent pas aux nouveaux ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité.
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