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Amendement N° COM-478 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb, Mmes Guillemot, Schillinger, M. Caffet.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du I du présent article 8 bis ne s’appliquent pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1erjanvier 2015. »
Exposé Sommaire :
La création de la métropole de Lyon au 1erjanvier 2015 ayant abouti, après de longs mois d’examen et d’accords locaux, à une situation satisfaisante pour toutes les parties concernées en matière de transports sur les territoires de la métropole de Lyon et du Nouveau Rhône, il y a lieu de préserver cette situation.
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