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Amendement N° COM-492 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Gabouty.
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est inopportun de prévoir comme compétences obligatoires de la communauté de commune : l'eau.
Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider l'ajout de cette compétence aux communautés de communes. Une simple compétence optionnelle est suffisante. Elle permettrait de mieux prendre en compte la diversité des territoires et de davantage s'adapter à la spécificité des territoires.
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