Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-494 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Gabouty.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;
2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;
3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose au gouvernement d'engager une réflexion sur la possibilité de donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.
Dans une optique de meilleure efficacité de l'action publique, les auteurs du présent amendement souhaitent qu'une réflexion soit menée afin, notamment, d'envisager la prise en charge par les régions du contingent des logements sociaux et de la programmation des aides à la construction hors incitations fiscales.
Comme évoqué lors des débats en première lecture, il pourrait être intéressant de décentraliser la politique du logement, comme cela est proposé pour la politique de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.