Amendement N° COM-537 (Adopté)

Amendement supprimant l’article instituant le Haut Conseil des Territoires.

Si la création d’une instance de dialogue destinée à favoriser la culture de confiance nécessaire à une démocratie décentralisée apaisée peut s'avérer indispensable, pour instaurer une connaissance commune des politiques publiques locales, cet outil ne doit pas pour autant se substituer au rôle constitutionnel du Sénat, chargé, en vertu de l’article 24 de la Constitution, de la représentation des collectivités territoriales de la République.

Par ailleurs, on rappellera que plusieurs tentatives ont visé la création d’un tel outil et n’ont pas nécessité le recours à une loi. Une telle instance de dialogue, qui pourrait inutilement concurrencer les prérogatives des deux assemblées parlementaires, pourrait faire l’objet d’un décret pour sa mise en place.