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Amendement N° COM-538 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements,
et compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des missions incombant à l’État
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat avait rappelé que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remettait en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l’État en la matière. Le présent amendement vise à rappeler cette position.
En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.
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