Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-540 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et organise leur complémentarité avec les actions menées, sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les orientations du schéma favorisent
par les mots :
Il favorise
et le mot :
contribuent
par le mot :
contribue
IV. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne le contenu du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Dans le prolongement de la position du Sénat en première lecture, outre des coordinations et clarifications rédactionnelles, il vise à préciser que le SRDEII ne comporte pas seulement les orientations économiques définies par la région, mais également les actions qu’elle entend mettre en œuvre dans ces domaines, en complémentarité des actions conduites par les communes et leurs groupements compétents en matière de développement économique.
Le SRDEII doit être un document stratégique et programmatique d’orientation et d’action, retraçant de façon aussi complète que possible la politique de la région dans le champ économique et vis-à-vis des entreprises.
En outre, si le schéma doit être élaboré en associant étroitement, en particulier, les EPCI à fiscalité propre et les chambres consulaires, le fait d’y mentionner non seulement les orientations générales mais aussi les actions concrètes d’aides régionales aux entreprises et au tissu économique devrait permettre de construire des projets économiques mieux partagés par tous les acteurs sur le territoire de la région. À cet égard, l’article 3 du projet de loi prévoit d’ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement des aides régionales aux entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.