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Amendement N° COM-541 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne l’intervention préalable du préfet en vue de l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
L’Assemblée nationale a approuvé la clarification apportée par le Sénat s’agissant du rôle du préfet dans l’approbation du SRDEII, approbation nécessaire pour en assurer l’opposabilité.
Pour compléter ce mécanisme d’approbation, le présent amendement vise à préciser que le préfet doit préalablement porter à la connaissance de la région les informations nécessaires à l’élaboration du schéma. La prise en compte de ces informations sera in finevérifiée par le préfet, de même que le respect de la procédure d’élaboration du schéma, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 6 du projet de loi pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
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