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Amendement N° COM-543 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I. – Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4251-15. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251-13.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-13.
II. – Alinéa 26
Remplacer la référence :
L. 4251-12-1
par la référence :
L. 4251-15
et supprimer les mots :
, sa modification
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, s’agissant notamment de l’adoption du schéma par le conseil régional puis de son approbation par le préfet.
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