Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-545 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 31
Rétablir le IV bisdans la rédaction suivante :
IV bis. - L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comporter un volet sur l’économie sociale et solidaire, élaboré en lien notamment avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, comme l’a prévu le Sénat en première lecture.
Par conséquent, le présent amendement supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l’obligation pour la région d’élaborer une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire», résultant de l’article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.