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Amendement N° COM-546 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 2 du projet de loi.
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