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Amendement N° COM-551 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° bis A l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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