Amendement N° COM-552 (Adopté)

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

départements, les communes

par les mots :

autres collectivités territoriales

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

par les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

IV. – Alinéas 20 à 24

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;

V. – Alinéas 25 à 35

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la région signent » sont remplacés par le mot : « signe » et les mots : « et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » ;

b) Au 2°, après le mot : « participe », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

c) Au 3°, après le mot : « conduit », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

d) Après le 3°, il est inséré un 3° bisainsi rédigé :

« 3° bisLa contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;

VI. – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

9° Le début du 2° de l'article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement). »