Amendement N° COM-556 (Adopté)

L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentants au moins la moitié de la population régionale. Il instaure ainsi une « minorité de blocage » accordée qu’à une partie des collectivités territoriales concernées, à savoir les communes et les EPCI alors même que les départements exercent régulièrement, par délégation, la compétence en matière de déchets ménagers et que les déchets non ménagers relèvent de la compétence régionale.

Vos rapporteurs estiment que si l’élaboration d’un plan régional unique est une nécessité pour une mise en cohérence des politiques de planification des déchets, il est inutile de complexifier excessivement la procédure de concertation au risque de la rendre lente et coûteuse.

En effet, il est déjà prévu à l’alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l’Etat dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes.

C'est pourquoi vos rapporteurs demandent la suppression de cet alinéa.