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Amendement N° COM-559 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus aux 3° et 4° de l’article L. 4251-6 et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Rétablissement du dispositif adopté par le Sénat en première lecture qui permettrait l’élaboration d’un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux.
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