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Amendement N° COM-562 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 9, troisième phrase :
Supprimer les mots :
, dans le rapport général,
Exposé Sommaire :
Suppression de la composition du schéma.
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