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Amendement N° COM-567 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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