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Amendement N° COM-572 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° bisformulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence.
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