Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-573 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 58, seconde phrase
Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
et compléter l’alinéa par les mots :
et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux
Exposé Sommaire :
Amendement précisant le contrôle d’approbation du projet de schéma par le représentant de l’État dans la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.