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Amendement N° COM-575 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui précise que la région peut exercer une compétence en matière « d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Cette disposition développe en réalité un cas particulier de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Cette disposition est non normative.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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