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Amendement N° COM-576 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 8

I.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 35

Après les mots :

1erjanvier 2017

supprimer la fin de l’alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence avec la suppression des transferts aux régions de la gestion des transports scolaires et des transports non urbains à la demande.

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