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Amendement N° COM-577 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou à la demande,
II.- Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11 par le département ou par les entreprises publiques ou privé avec lesquelles le département a conclu une convention à durée déterminée.
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. »
Exposé Sommaire :
Suppression du transfert des transports non urbains à la demande aux régions et maintien de cette compétence aux départements.
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