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Amendement N° COM-578 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéas 7 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet :
Exposé Sommaire :
Suppression d’une disposition inutile autorisant la région à déléguer la gestion des transports non urbains à un autre niveau de collectivité, alors que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà le principe d’une faculté de délégation d’une collectivité à une autre. Dans un souci de bonne législation, il n’apparaît pas opportun de rappeler à des cas particuliers des dispositions de portée générale.
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