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Amendement N° COM-579 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I.- Alinéas 13 à 33
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 35
Après les mots :
1erjanvier 2017
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression du transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d’assumer.
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