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Amendement N° COM-583 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région peut contribuer au financement des axes routiers désignés d’intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants. »
Exposé Sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle et alignement de la rédaction de cet alinéa sur celui de l’alinéa 4.
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