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Amendement N° COM-585 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-104 )
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 prévoit le transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports appartenant au département.
Ainsi, les départements perdraient leurs compétences sur les ports maritimes et intérieurs alors que ces derniers ont massivement investi dans ces infrastructures ces dernières années.
Ces dispositions reflètent une volonté politique, désormais révolue, de vider le département de ses compétences dans la perspective d’une suppression de cet échelon. Dès lors, cet article ne se justifie plus.
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