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Amendement N° COM-587 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I. – Alinéa 5
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La carte des formations supérieures et de la recherche constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements d’enseignement supérieur, à l’implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens. Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2.
« Les conseils régionaux sont consultés sur les aspects de la carte des formations supérieures et de la recherche concernant le territoire régional et peuvent formuler toute proposition. Les établissements concernés et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sont également consultés.
« Après approbation par le conseil régional pour ses aspects concernant le territoire régional, la carte est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir, dans une rédaction précisée par rapport à la première lecture, l’association de la région à l’élaboration de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire par les établissements d’enseignement supérieur ainsi que l’approbation de cette carte par la région.
Actuellement, cette carte est fixée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après consultation, notamment, des régions.
Il s’agit de donner aux régions une plus grande responsabilité en matière d’enseignement supérieur, partagée avec l’État.
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