Amendement N° COM-588 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

I - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) - Au début de la dernière phrase, les mots : "Le règlement intérieur" sont remplacés par le mot : "Il".

II - Alinéa 2

En conséquence, remplacer l'alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L.4132-6 est ainsi modifié :

a) - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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