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Amendement N° COM-588 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) - Au début de la dernière phrase, les mots : "Le règlement intérieur" sont remplacés par le mot : "Il".
II - Alinéa 2
En conséquence, remplacer l'alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L.4132-6 est ainsi modifié :
a) - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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