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Amendement N° COM-589 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 3
I - Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
II - Supprimer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
Améliorations rédactionnelles.
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