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Amendement N° COM-590 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition déjà largement satisfaite par le droit en vigueur, s’agissant des missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, en raison de leur pouvoir d’initiative.
En outre, assemblées consultatives composées de représentants de la société civile nommés par le préfet sur désignation d’organismes extérieurs, ces conseils ne sauraient avoir pour mission de procéder à l’évaluation des politiques conduites par le conseil régional.
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