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Amendement N° COM-591 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 4
Après le mot :
périmètres
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5731-1, L. 5741-1 et L. 5741-4.
Exposé Sommaire :
Prévoir la prise en compte par les schémas départementaux de coopération intercommunale des pôles métropolitains en plus de celle des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
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