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Amendement N° COM-592 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Maintien du seuil de 5 000 habitants pour la création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés, pour certains territoires à faible densité de population, soulevées par son relèvement à 20 000 habitants, d'une part pour la gouvernance de l'EPCI et, d'autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.
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