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Amendement N° COM-593 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de SDCI.
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