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Amendement N° COM-594 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 25
Remplacer in fine la mention :
2015
par la mention :
2016
Exposé Sommaire :
Rétablissement du report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.
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