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Amendement N° COM-596 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Sort des personnels mis à disposition d'un EPCI par une commune s'en retirant.
Suppression de dispositions redondantes avec le III ter du présent article 15.
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