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Amendement N° COM-597 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 35
I. Remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune
par les mots :
d'un établissement public de coopération intercommunale par une commune qui s'en retire
II. Remplacer les mots :
transférée à l'un des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
transférée à l'établissement public de coopération intercommunale
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles
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