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Amendement N° COM-598 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I.- Alinéa 8
Après les mots :
, d’une fusion, ou
supprimer les mots :
en cas
et après les mots :
intercommunale compétent ou
supprimer les mots :
en cas
II.- Alinéa 9
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
dixième
III.- Alinéa 12
Après les mots :
d’une fusion, ou
supprimer les mots :
en cas
et après les mots :
intercommunale compétent ou
supprimer les mots :
en cas
IV.- Alinéa 13
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
neuvième
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes promulguée après l’adoption de cet article par l’Assemblée nationale.
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