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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand, Mme Deseyne, MM. Sido, Chasseing, Pinton, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houel, B. Fournier, Husson, Trillard, Mmes Mélot, Canayer, Bouchart, MM. Mayet, Pierre, Mme Cayeux, M. Allizard, Mme Deroche, M. Charon, Mme Gruny.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quinquies
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ;
Exposé Sommaire :
Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil municipal avec son ordre du jour sur le site internet d’une commune.
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