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Amendement N° COM-600 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I - Alinéas 1, 11 et 22
Remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II - Alinéas 6, 16 et 27
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2016
par les mots :
avant le 31 décembre 2017
Exposé Sommaire :
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséquence du rétablissement du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.
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