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Amendement N° COM-601 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I - Alinéa 9
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
avant la dissolution
par les mots :
avant le transfert effectif des personnels
II - Alinéa 20
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
avant le retrait
par les mots :
avant le transfert effectif des personnels
Exposé Sommaire :
Alignement sur le dispositif retenu à l'article 15 du délai ouvert à la conclusion de la convention de répartition des personnels entre communes et EPCI reprenant les compétences du syndicat dissous ou dont le périmètre est modifié par le retrait de plusieurs communes.
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