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Amendement N° COM-603 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
transférée à l'un des établissements publics
par les mots :
transférée à l'établissement public
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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