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Amendement N° COM-604 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exposé Sommaire :
Prévoir un délai pour la mise en conformité des comités syndicaux avec les dispositions de l'article 16 terA qui propose de limiter aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
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