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Amendement N° COM-606 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 bisAA vise à permettre aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), qui ont pour mission d’informer les usagers sur les conditions d’accès au parc locatif et à leurs droits et obligations, d’être rattachées à plusieurs départements, à une métropole ou encore d’être rattachées à la fois à un département et à une métropole.
Vos rapporteurs considèrent que les dispositions proposées pourraient entraîner un éclatement du tissu des ADIL et risqueraient de laisser des territoires non couverts par ces associations.
En conséquence, ils proposent la suppression de cet article.
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