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Amendement N° COM-608 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa et à la fin du huitième alinéa du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du IV, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
4° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Exposé Sommaire :
Rétablir le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne.
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