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Amendement N° COM-610 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à un autre établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale qu'elle rejoint
II. - Alinéa 4
A. - Dans la troisième phrase, remplacer le mot :
retrait
par les mots :
transfert effectif des personnels
B. - Dans la dernière phrase, remplacer les mots :
à cette date
par les mots :
dans le délai prévu au présent alinéa
Exposé Sommaire :
Harmonisations et précisions rédactionnelles.
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