Amendement N° COM-611 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 5

1° A la première phrase,

remplacer les mots :

à l’élaborer dans la première

par les mots :

à son élaboration

et les mots :

au minimum fixé à

par les mots :

au moins égal à

2° Seconde phrase :

remplacer les mots :

Celle-ci

par les mots :

Cette dotation

et les mots :

concourant à la réduction des disparités

par les mots :

afin de réduire les disparités

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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