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Amendement N° COM-611 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies AA
Alinéa 5
1° A la première phrase,
remplacer les mots :
à l’élaborer dans la première
par les mots :
à son élaboration
et les mots :
au minimum fixé à
par les mots :
au moins égal à
2° Seconde phrase :
remplacer les mots :
Celle-ci
par les mots :
Cette dotation
et les mots :
concourant à la réduction des disparités
par les mots :
afin de réduire les disparités
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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