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Amendement N° COM-614 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 18

Alinéa 5

I. - Au début de cet alinéa, après les mots :

Actions de développement économique

insérer les mots :

d'intérêt communautaire

II. - Après les mots :

ou aéroportuaire

insérer les mots :

qui sont d'intérêt communautaire

Exposé Sommaire :

Préciser que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.

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